La Nouvelle Loi sur la Formation
La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratisation sociale du 5 mars 2014 est issue de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle conclu entre les partenaires sociaux le 14 décembre 2013 et de nombreux exercices de concertation sur l’apprentissage, la représentativité patronale, le financement des organisations syndicales et patronales. Grâce à l’adoption de la loi, des réformes de grande envergure vont être mises en œuvre.
La loi transforme en profondeur le paysage de la formation professionnelle : en sécurisant l’emploi, en réorientant les fonds de la formation, en apportant de la transparence et de la simplicité pour les entreprises et en réformant le cadre de la démocratie sociale.
Les objectifs de la nouvelle loi sur la formation :
- Sécuriser les parcours professionnels en améliorant l’accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin, par la mise en place du Compte personnel de formation et l’orientation de l’obligation fiscale de formation vers des actions qualifiantes et les publics prioritaires.
- Conforter le rôle de la formation professionnelle en tant que facteur de compétitivité pour l’entreprise et l’inscrire comme un investissement en sortant le plan de formation de l’obligation fiscale.
- Piloter de façon plus efficace et plus simple la formation professionnelle au plan national comme régional par la mise en place de nouvelles instances de gouvernance.
Ce qu’il faut retenir :
- Le Compte personnel de formation (CPF) : un dispositif à visée qualifiante, ouvert à tous
Le CPF remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015. Droit universel attaché à l’individu, il permet aux personnes de sécuriser leur parcours professionnel en accédant à des formations qualifiantes sélectionnées par les partenaires sociaux, en accédant au socle de connaissances et de compétences ou encore à la Validation des acquis de l’expérience (VAE).
- Les contributions formations : une obligation fiscale repensée
– Pour les entreprises de moins de 10 salariés, pas de changements majeurs : l’obligation fiscale reste identique mais la contribution au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est supprimée.
– Pour les entreprises de 10 salariés et plus, deux évolutions importantes :
Une obligation fiscale simplifiée : un seul versement à un OPCA unique.
Une obligation fiscale réduite (1 % de la masse salariale), centrée sur des publics et des formations prioritaires.
- Le plan de formation : un changement de logique
Suppression de l’obligation fiscale sur le plan de formation (pour les entreprises de plus de 10 salariés) et en contrepartie, renforcement des obligations de l’entreprise en matière de formation et de maintien de l’employabilité des salariés. Faisant ainsi du plan de formation un outil RH indispensable. Son financement est assuré directement par l’entreprise ou en co-investissement avec l’OPCA, notamment grâce aux contributions volontaires.
- L’entretien professionnel : des obligations sociales renforcées
Obligatoire tous les deux ans, l’entretien professionnel a pour objectif d’identifier les besoins en formation du salarié (notamment en matière d’adaptation au poste de travail et de maintien dans l’emploi), d’envisager son évolution professionnelle… Tous les 6 ans, l’entretien est l’occasion de dresser un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel.
Ces rendez-vous particuliers permettent à l’entreprise d’anticiper ses besoins en compétences, de remplir son obligation de vigilance quant au maintien de l’employabilité du salarié, de faciliter l’élaboration de son plan de formation…
